Règlement intérieur

Le Règlement Intérieur : il établit les règles intérieures d’hygiène et de sécurité de l’entreprise en conformité avec le code du travail. art. R1311-2. C’est le chef d’entreprise qui cadre les conditions internes et externes à chaque salarié, la conduite à tenir. Le règlement intérieur incarne l’éthique de la société et ce, en vertu du droit du travail.

L’utilité du règlement intérieur se révèle être un support en cas de litiges auprès du CPH (prud’hommes). L’exemple fréquent, 60% des cas de litiges face au CPH, est la contestation des heures payées par l’entreprise (source magistrats CPH, avocats en droit du travail).

Les TPE/PME ne tiennent aucun registre de tenue des heures et ce malgré l’obligation. La solution pour le dirigeant consiste à tenir un état des heures réalisées validé par le règlement intérieur.

Tout salarié peut contester ses bulletins de salaires légalement pendant une période de trois ans, quelle que soit l’activité et quel que soit le nombre de salariés. Dans ce cas, la charge de la preuve revient au dirigeant (Article L3171-4).

Pour le dirigeant, le risque est double : sanction financière (condamnation moyenne environ 23000 €) et poursuite pénale ou civile pour travail dissimulé selon la gravité du litige.