Conditions générales de Vente

Commande et prix :

L'envoi de la commande se fait soit par courriel ou clé USB (option payante). Cela implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

SCADEA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

Le paiement peut s’effectuer par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire. Le chèque (libellé en euros à l’ordre de : sas SCADEA et compensable dans une banque française) est à adresser avec le bon de commande à SCADEA les Escures 19500 Branceilles. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.

Le virement bancaire est à effectuer par vos soins par tout moyen à votre convenance.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le montant exposé ci-dessus constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Droit de rétractation et de retour :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation si les conditions suivantes cumulatives sont remplies : Contrat signé hors établissement, objet du contrat ne rentrant pas dans le champ de l’activité principale du client et nombre de salariés de l’entreprise inférieur ou égal à 5. Conformément à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, le formulaire type de rétractation est consultable à l’adresse suivante : CLIQUEZ ICI

SCADEA fournit un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Par conséquent et conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, dans le cas où l'exécution de la prestation a commencé ou dans le cas où la fourniture du contenu numérique a été envoyée, le client donne son accord préalable exprès à sa renonciation exprès à l’exercice de son droit de rétractation.

Confidentialité réciproque : Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception de SCADEA. Le client s’engage à utiliser les documents SCADEA uniquement pour son propre compte. Le client est averti que nos documents sont protégés par DirectCopyright.com.

De même SCADEA et ses collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant, son activité. Information relative à la constitution des documents.

Mise en œuvre :

L’audit de mise en conformité RGPD est réalisé par le client, avec l'aide de SCADEA, sous forme de conférence téléphonique. L’aide à la réalisation du RGPD ne peut être réalisée qu’en fonction des éléments fournis par le client. Le RGPD peut être réalisé directement dans les locaux de l'entreprise. Dans ce cas un devis complémentaire « option audit dans l'entreprise » sera établi.

Limites de responsabilité :

En aucun cas la responsabilité de SCADEA ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des données de base qui lui sont données. Nos modèles de Documents sont fournis "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE". Nos documents peuvent ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. SCADEA a une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du document. Le document étant personnalisé par SCADEA suivant les indications du client, SCADEA ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client. SCADEA ne pourra être tenue responsable dans le cas où un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. En aucun cas SCADEA ne pourra être tenue responsable, l’aide à la réalisation du RGPD étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de ladite réalisation.

Protection des données personnelles :

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, Les données à caractère personnel sont collectées par la SAS SCADEA uniquement pour assurer la bonne réalisation de la prestation. La base juridique de la collecte de données repose sur un contrat entre les parties, à ce titre, aucune donnée non nécessaire à la réalisation de la prestation prévue entre les 2 parties ne sera collectée. Les données à caractère personnel collectées sont transmises à la SAS JURISPHERA afin que ce dernier dispose de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. La SAS JURISPHERA peut faire appel à son tour à un sous-traitant pour la réalisation de la prestation. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que perdurent les relations de travail entre les 2 parties (les prestations devant faire l'objet de mises à jour, la durée de conservation dispose d'un intérêt légitime). Le client peut demander l’accès, la rectification, la limitation, l’effacement des données à caractère personnel collectées en s’adressant directement au responsable de traitement. De la même manière, le client peut s’opposer au traitement et à la portabilité de ces données en s'adressant directement au responsable de traitement, à savoir la SAS SCADEA. Le client dispose de la faculté d’effectuer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La communication des données à caractère personnel par le client a un caractère contractuel. Le client est tenu par conséquent de communiquer les données à caractère personnel sans lesquelles la prestation ne peut être réalisée.

Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Brive (19100), Tribunaux du siège social de SCADEA où est formé le contrat entre les parties.

Acceptation de l'acheteur :

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
 

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

                                                                                                                                                                    

SAS au capital de 5OOO € SIRET : 851788844 00013RCS Brive - Siège social : 19500 Branceilles - Tel 05 87 49 14 28 - contact@scadea.fr  TVA intracommunautaire : FR 96 851788844