Billets de scadea

  • les obligations du document unique pour l'évaluation des risques

    Dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat que doit opérer l'employeur, le document unique demeure son outil juridique majeur. Il doit être actualisé en permanence. Si des modifications au sein de l'entreprise sont apportées, le document unique suit l'évolution des risques du travail. Quelle que soit la date de la dernière mise à jour, une révision annuelle voire deux par an, s' impose par la réglementation du code du travail art. R. 4121-1. 

    Le décret qui a imposé le document unique date du 5 novembre 2001. Un délai d'un an avait été accordé aux entreprises pour se mettre en conformité. 

  • exonération d'impôt

    Exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de trois le montant du SMIC ce qui équivaut à : 4564€ pour les étudiants travaillant pendant les congès scolaires, même si ce dernier est rattaché au foyer fiscal de ses parents.  article du monde du 13 juillet page 18